J.O. Numéro 96 du 22 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06143

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Arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut français du textile et de l'habillement

NOR : ECOI0000137A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu les arrêtés du 4 mai 1950 et du 22 août 1952 transformant respectivement l'Institut textile de France et le Centre d'études techniques des industries de l'habillement en centre technique industriel ;
Vu les statuts de ces centres techniques,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé un centre technique industriel dénommé Institut français du textile et de l'habillement.
Ce centre reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations des centres techniques dénommés Centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France.
Les apports réalisés par le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France à l'Institut français du textile et de l'habillement le sont à leur valeur comptable.

Art. 2. - L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a pour objet de :
- effectuer toutes recherches technologiques ou organisationnelles, par ses moyens propres ou en association avec d'autres organismes ;
- développer la qualité, la métrologie, les essais et les contrôles dans les entreprises et sur les produits ;
- promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies dans les produits et les procédés ;
- assurer la veille technologique et la diffusion de l'information ;
- diffuser la technologie et les meilleures pratiques, notamment par la formation et l'assistance technique ;
- aider à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production ;
- participer aux travaux de normalisation et à la certification ;
- mener des coopérations internationales.

Art. 3. - L'Institut français du textile et de l'habillement est administré par un conseil d'administration composé de 25 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions suivantes :
8 membres représentant les chefs d'entreprise du secteur du textile ;
8 membres représentant les chefs d'entreprise du secteur de l'habillement ;
5 représentants du personnel technique des branches d'activités du textile et de l'habillement ;
4 représentants de l'enseignement technique supérieur ou personnalités particulièrement compétentes au titre des industries concernées ou des usagers.
Les représentants des chefs d'entreprise et du personnel technique sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans.

Art. 4. - La création du centre prend effet à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les opérations d'apport visées au deuxième alinéa de l'article 1er devront être achevées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.
Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.

Art. 5. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret